Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
SARL Mil & Zim
Capital social : 31 500 €
Siège social : 10 impasse Louis Aragon – 22950 Trégueux
RCS Saint-Brieuc
SIRET : 508 162 633 000 38
Ci-après désignée « le Prestataire ».
La marque commerciale Ampélus by Mil & Zim désigne le département animation et événementiel vin exploité par la société Mil & Zim.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations d’animation, dégustation, ateliers œnologiques, formations, séminaires, événements professionnels ou privés, prestations à domicile ou en lieux tiers proposées par Ampélus by Mil & Zim.
Elles s’appliquent aux :
Clients consommateurs (B2C)
Clients professionnels (B2B)
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations peuvent inclure :
Dégustations de vins et alcools
Ateliers œnologiques
Animations pédagogiques
Événements d’entreprise
Organisation événementielle
Séminaires et masterclass
Location de matériel
Supports pédagogiques exclusifs
L’alcool est inclus dans la prestation et ne fait pas l’objet d’une vente dissociée.
Article 4 – Réservation et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet :
1. D’une demande via formulaire en ligne ou email
2. De l’émission d’un devis personnalisé
3. De la signature du devis par le Client
Le contrat est formé à réception :
du devis signé
et du versement de l’acompte de 40 %
Article 5 – Conditions financières
5.1 Acompte
Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature.
5.2 Solde
Clients particuliers : solde avant ou le jour de la prestation.
Clients professionnels : solde à 30 jours fin de prestation, par virement ou chèque à l’ordre de Mil & Zim.
5.3 Retard de paiement (B2B)
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
pénalités calculées sur la base du taux directeur BCE + 10 points
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Article 6 – Annulation
6.1 Annulation par le Client
Événements : annulation possible jusqu’à 15 jours avant la date prévue.
Animations / cours à domicile : jusqu’à 7 jours avant.
Au-delà :
L’acompte reste acquis.
Report possible sous réserve de disponibilité.
6.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement majeur :
Report prioritaire pour les prestations à domicile.
Remboursement intégral pour les autres prestations si report impossible.
Article 7 – Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
Les événements étant programmés à une date convenue avec le Client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après signature du devis.
Article 8 – Consommation d’alcool
Les dégustations incluent des boissons alcoolisées.
Le Prestataire applique strictement :
L’interdiction de service aux mineurs (article L3342-1 CSP)
Le principe de consommation responsable
Le Prestataire se réserve le droit de :
Refuser de servir toute personne manifestant un état d’ébriété
Interrompre la prestation en cas de comportement dangereux
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de consommation excessive volontaire du Client ou des participants.
Article 9 – Allergies et risques alimentaires
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute allergie ou restriction alimentaire préalablement à la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’absence d’information transmise.
Article 10 – Lieu de la prestation et sécurité
Lorsque le lieu est fourni par le Client :
Il garantit la conformité réglementaire du lieu.
Il garantit la sécurité des participants.
Il s’engage à disposer des autorisations nécessaires (ERP, autorisations d’occupation, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité liée à la non-conformité du lieu fourni par le Client.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.
Sont exclus :
dommages indirects
perte d’exploitation
préjudice commercial
Article 12 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Article 13 – Imprévision
En application de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes, outils d’animation, contenus écrits ou oraux fournis lors des prestations demeurent la propriété exclusive de Mil & Zim.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 15 – Droit à l’image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des événements.
Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise leur utilisation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Base légale :
Exécution contractuelle
Consentement pour la newsletter
L’inscription à la newsletter repose sur un opt-in volontaire.
Le Client peut se désinscrire à tout moment.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression.
Article 17 – Médiation (B2C)
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir :
CNPM Médiation Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Après tentative de résolution amiable préalable.
Article 18 – Litiges
Clients professionnels
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
Clients consommateurs
Compétence selon les règles légales du Code de la consommation.
Droit applicable : Droit français.